Guide complet du Droit Individuel à la Formation – DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Il a ainsi accès à la formation, à son initiative et avec l’accord de son employeur. Je vous propose un dossier complet pour tout savoir sur le DIF.

Qu’est-ce que le DIF ?

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 années   successives (soit un plafond de 120 heures de formation).

Le DIF a plusieurs intérêts pour le salarié :

  •  Développer ses compétences
  • Acquérir de nouvelles connaissances
  • Adapter son savoir-faire aux évolutions technologiques
  • Favoriser sa mobilité interne
  • Découvrir de nouveaux champs d’activité

Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :

  • Les salariés en CDI (à temps plein et temps partiel) ayant un an d’ancienneté à compter de la date d’application de la loi (5 mai 2004)
  • Les salariés en CDD ayant travaillé un minimum de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le crédit d’heures est alors calculé au prorata-temporis.

Ils ne peuvent pas bénéficier du DIF :

  • les titulaires d’un contrat d’apprentissage
  • les salariés en contrat de professionnalisation.

Ce qu’il faut retenir :

  • Un salarié à temps plein qui n’a pas utilisé ses droits pendant 6 ans (plafond de 120 heures atteint) ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF.
  • Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 100 s’il entreprend une formation de 20 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.
  • L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
  • Depuis novembre 2009, il est possible d’en bénéficier après une démission, un licenciement (sauf pour faute lourde), une fin de CDD ou une rupture conventionnelle. Le nombre d’heures acquises et non utilisées durant 2 ans figure sur le certificat de travail fourni par l’employeur.

Comment en bénéficier ?

L’initiative d’utiliser le DIF appartient au salarié. Il choisit sa formation et en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur se réserve ensuite le droit de l’accepter dans un délai d’un mois (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).

Toutes les formations Vodeclic sont éligibles au titre du DIF : en savoir plus

  1. Téléchargez un dossier de prise en charge
  2. Remplir le dossier (demande de prise en charge, convention de formation)
  3. Faire signer l’ensemble des documents à l’employeur
  4. Renvoyer l’ensemble des documents signés à l’organisme de formation
  5. Commencer votre formation

Les formations les plus demandées au titre du DIF concernent :

  • Formations courtes en anglais
  • Formations en bureautique
  • Formations liées au développement personnel

Toutes les formations sont éligibles au titre du DIF à condition qu’elles soient en lien avec le poste du salarié ou l’activité de l’entreprise.

Rémunération du salarié

  • Les heures de formation effectuées au titre du DIF, pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l’entreprise de la rémunération normale du salarié.
  • Lorsque les heures de formation au titre du DIF sont réalisées en dehors du temps de travail, l’entreprise verse au salarié une allocation de formation égale à la moitié de son salaire net par heure de formation.
  • L’employeur est tenu de prendre en charge l’ensemble des coûts de formation : les salaires (ou allocations), les frais de déplacements, les repas, l’hébergement…

Portabilité du DIF

  1. Pendant le préavis de licenciement : En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut utiliser, chez son employeur, son solde de droit acquis au titre du DIF, dès lors qu’il en fait la demande avant la fin du préavis. L’employeur ne peut alors pas refuser. Cependant, sa prise en charge financière est plafonnée à 9,15€ x nombre d’heures de DIF au crédit. Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l’action peut s’engager après cette date. Les heures de formation réalisées pendant le préavis le sont obligatoirement pendant le temps de travail. L’employeur maintient donc la rémunération du salarié pour ces heures.
  2. Pendant le préavis de démission : Le salarié peut demander à exercer son DIF pendant son préavis de démission. L’action doit alors entièrement se dérouler pendant le préavis. L’employeur peut refuser la demande. S’il l’accepte, il prend en charge les coûts de formation et la rémunération comme il l’aurait fait pour une action se déroulant pendant la période normale d’exécution du contrat de travail.
  3. Après la fin du préavis : Si le salarié quitte son employeur avec un reliquat d’heures de DIF, ce nombre d’heures doit obligatoirement être inscrit sur le certificat de travail.Si le salarié retrouve un emploi, il peut faire valoir ce reliquat auprès de son nouvel employeur dans un délai de deux ans. C’est alors l’OPCA de ce nouvel employeur qui prendra en charge les frais de la formation, dans la limite de 9,15€ x nombre d’heures de reliquat. Si le salarié ne retrouve pas d’emploi, il peut faire valoir ce reliquat auprès de son conseiller Pôle Emploi. C’est alors l’OPCA de son ancien employeur qui prendra en charge les coûts de la formation, toujours dans la même limite.

Le DIF en France

Selon la dernière enquête de Demos réalisée d’octobre 2011 à mars 2012 sur un panel de 270 personnes, 97% des salariés connaissent le DIF dont la moitié ont utilisé leurs heures de formation. Seul 50% ont eu les informations par leur service formation/RH.

L’enquête indique également qu’un tiers des salariés ignore le montant de leur crédit d’heures. Même s’ils sont de plus en plus informés du plafonnement de leur crédit à 120 heures, ils sont de plus en plus à avoir atteint ce plafond.

Le DIF est principalement utilisé pendant le temps de travail (71% du panel). D’après les résultats de l’enquête, le motif principal de la non utilisation du DIF n’est pas le refus de l’employeur ou le manque d’information, mais le fait que le salarié n’a pas de projet particulier. Toutefois le régime du DIF reste méconnu :

  • 11% des salariés pensent que l’employeur ne peut pas refuser sa demande
  • 42% pensent que l’employeur a un nombre de refus limité
  • 30% ne savent pas si l’employeur peur refuser sa demande de DIF
  • 10% seulement savent que l’employeur peut refuser autant de fois qu’il le veut
Ces résultats sont à mettre en perspective avec les résultats de l’enquête sur les pratiques d’entreprises en matière de DIF menée par Demos sur un panel de 151 sociétés. En effet, on constate que dans le secteur privé, les demandes sont refusées à 82% dans les entreprises… (lire l’étude complète)
Au niveau des entreprises, on distingue 3 typologies :
  • celles qui informent les salariés et disposent d’un catalogue DIF
  • celles qui ne font rien
  • celles qui répondent aux demandes sans avoir défini de cadre préalable.

Pour lire l’étude complète : Droit Individuel à la Formation : Quelle Réalité pour les Salariés ?

À propos Michel Vongnarath
Product Manager @vodeclic - Formation bureautique en mode SaaS #elearning #marketing #web #emailing #social

One Response to Guide complet du Droit Individuel à la Formation – DIF

  1. L’employeur doit indiquer sur le certificat de travail : les heures de DIF acquises et non utilisées, la somme correspondant à ce solde d’heures, et l’OPCA de l’entreprise de « départ ».

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